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Obtenir la requalification en contrat de travail pour les livreurs UBER EATS et leur permettre d'accéder à une indemnisation légitime.

  • Pour les livreurs à vélo au cours des 3 dernières années.
  • Minimum demandé :
    10.000 € de réparation.
  • Une jurisprudence solide
    [not. Cour de cassation, 28 nov. 2018
    ].
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  La presse en parle

 

L'origine du projet contre UBER EATS

Comment est née l'idée d'une action collective contre UBER EATS ? [REBU SEAT]

Tout simplement parce qu’un coursier étudiant nous a contacté et nous a expliqué comment il finançait ses études. Il nous a décrit un univers impitoyable dans lequel la plateforme UBER EATS donne l’illusion de la liberté et de la transparence mais exerce un contrôle majeur sur l’activité en ne révélant pas par exemple le vrai prix d’une course.

Ce livreur nous a expliqué que les conditions de travail deviennent de plus en plus dures, et pas seulement à cause de la canicule, mais aussi en raison d’une mise en concurrence exacerbée entre toujours plus de livreurs tandis que, dans le même temps, le volume de courses reste stable.

La jurisprudence récente de la Chambre sociale de la Cour de cassation a permis de reconnaître que le fameux statut de « travailleur indépendant » des livreurs avait en réalité toutes les caractéristiques d’un contrat de travail.

Pour le juge, il existe donc bel et bien un état de subordination qui permet de requalifier le livreur employé par certaines plateformes comme salarié.

 

VOS AVOCATS

Elle connaît le droit social. Il maîtrise les actions collectives.

...

Marlène ELMASSIAN

Avocat au barreau de Paris et Chargée d’enseignement.
Elle exerce son activité exclusivement en droit du travail. Intervenante directe sur l'action.

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Christophe LÈGUEVAQUES

Docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est connu pour les combats collectifs qu’il mène au travers de la plateforme d’actions collectives MySMARTcab.

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  FAQ

 
Chiffres-clefs

20.000 livreurs

à vélo en France

100 villes

où UBER EATS sévit

10.000 à 65.000

indemnisation demandée

+ de 10.000 clients

Font déjà confiance à MySMARTcab.

 

Les actions collectives au service du droit


L’action de groupe prévue par la loi prévoit tellement de filtres et de verrous qu’elle est d’un usage peu commode. C’est l’une des raisons pour lesquelles l’action de groupe n’a pas encore trouvé sa place dans le paysage juridique français.

De notre coté, nous nous affranchissons des contraintes de cette procédure pour rendre sa liberté de choix au justiciable. Avec MySMARTcab, nous proposons une solution simple qui permet de traiter en une seule procédure des dossiers soumis à une même question juridique. « En même temps », nous demandons à la juridiction de tirer les conséquences financières de ses constations juridiques.

L’action collective conjointe permet de gérer du singulier-pluriel : chaque dossier est indépendant mais en traitant des centaines de dossiers ensemble cela permet de réaliser des économies d’échelles et de gagner du temps.

De plus, un vrai rapport de force peut s'installer. Il appartient alors aux géants qui méprisaient les demandes individuelles de réviser leur jugement et de négocier s’ils ne veulent pas que l’union des individus n’emporte leur business model. C’est finalement l’injection des principes démocratiques dans la vie économique.

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